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Plan annuel d’accessibilité 2021

L’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Ce plan annuel d’accessibilité s’inscrit dans ce cadre, mais aussi dans l’objectif de prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs de la branche Famille et d’offrir une qualité de service irréprochable.

À cet effet, l’ensemble des sites et applications va être progressivement mis en conformité avec le RGAA 4 pour en améliorer l’accessibilité.

Ce plan annuel est lié au schéma pluriannuel d’accessibilité qui présente la démarche globale de mise en accessibilité consultable ici : http://www.caf.fr/allocataires/accessibilite 

Le plan annuel concerne les trois domaines du service d’information décrit par le schéma pluriannuel, c’est-à-dire les sites et applicatifs de communication au public, de service interne et les applications métiers.

 

Agenda planifié des interventions 

Ce plan est établi pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, il a été mis à jour le 1er décembre 2021.

 

Mois

Action

Réalisé

Janvier 2021

Formation chefs de projet du 25 janvier au 4 février 2021 : 11 chefs de projet DSI et métier formés

Réalisé
Janvier 2021 Renouvellement accompagnement conseil et expertise en accessibilité avec Access 42 pour l'ensemble de l'année 2021 Réalisé
Janvier 2021

Mise en production de nouvelles téléprocédures liées à l’évolution de l’aide au logement.

Réalisation d’audits de conformité sur ces téléprocédures : demande d’aide au logement et déclaration de ressources : 

  • Demande d’aide au logement : 66% de conformité sur la base des critères A et AA du RGAA V4
  • Déclaration de ressources : 60% de conformité sur la base des critères AA du RGAA V4
Réalisé
Février 2021

Réalisation d’audits : 

  • Demande d’Ajpa
  • Changement d’adresse et situation professionnelle 
  • Demande d’Avantage vieillesse ou invalidité
  • Espace authentifié dédié aux bailleurs  
Réalisé
Mai 2021 Audit d’accessibilité du site pensionalimentaire.caf.fr Réalisé
Juillet 2021

Audits d’accessibilité :

  • Déclaration trimestrielle de ressources pour l’allocation aux adultes handicapés
  • Déclaration trimestrielle de ressources pour les bénéficiaires du Rsa et/ou de la Prime d’activité
Réalisé
Août 2021
  • Mise en ligne d’un espace personnel dédié à la gestion des pensions alimentaires
  • Demande de Prime d’activité
Reporté début 2022
Septembre 2021

Audits d’accessibilité : 

  • Espace authentifié pension alimentaire
  • Portail des professionnels de justice
  • Outil interne de gestion des pensions alimentaires

 

Réalisé

À venir

À venir

Octobre 2021
  • Évolution de la connexion à l’Espace Mon Compte allocataire
  • Mise à jour de l’audit de conformité 
Réalisé
Décembre 2021 Bilan du plan d’action accessibilité 2021 Réalisé